Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation de DontBanCryptoATMs.ca, un site Web canadien de mobilisation publique exploité par les organisateurs de DontBanCryptoATMs.ca.
En utilisant ce site Web, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le site.
1. Objet du site Web
DontBanCryptoATMs.ca fournit un outil de mobilisation publique au sujet de l'interdiction fédérale proposée des guichets automatiques de cryptomonnaie au Canada.
Le site Web permet aux utilisateurs de :
- entrer un code postal canadien;
- identifier un député fédéral à l'aide de données publiques de recherche de représentants;
- générer un brouillon de courriel;
- ouvrir un lien mailto;
- copier-coller le texte du courriel dans leur propre application courriel;
- soumettre un témoignage facultatif au sujet de leur expérience.
Le site Web n'envoie pas de courriel pour les utilisateurs.
2. Aucun conseil juridique, financier, d'investissement ou professionnel
Le site Web fournit de l'information générale de mobilisation d'intérêt public. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique, financier, d'investissement, de lobbying, de conformité ou professionnel.
Vous êtes responsable de décider si vous utilisez l'outil, quoi écrire, si vous envoyez un message et si vous consultez un professionnel.
3. Responsabilité de l'utilisateur pour les messages
Tout courriel généré par ce site Web est seulement un brouillon.
Vous êtes responsable de :
- relire le destinataire;
- relire l'objet et le corps du message;
- modifier le message comme vous le jugez approprié;
- décider si vous l'envoyez;
- vous assurer que votre message est exact, légal, respectueux et non trompeur.
N'utilisez pas le site Web pour envoyer des messages abusifs, menaçants, diffamatoires, harcelants, trompeurs, illégaux ou semblables à du pourriel.
Si vous soumettez un témoignage, vous êtes responsable de vous assurer qu'il est exact, respectueux et approprié. Les témoignages peuvent être utilisés pour soutenir la campagne et être présentés à des représentants canadiens. N'incluez pas de renseignements personnels sensibles dans un témoignage.
4. Aucun envoi de courriel côté serveur
Ce site Web n'envoie pas de messages aux députés ni à quiconque en votre nom.
Si vous utilisez un lien mailto, votre navigateur, appareil, système d'exploitation, application courriel ou fournisseur de courriel peut traiter le brouillon. Nous ne contrôlons pas ces services tiers.
5. Attribution de campagne
Le site Web peut capter des paramètres UTM provenant de liens de campagne, notamment utm_source, utm_medium, utm_campaign, utm_term et utm_content, afin que les organisateurs puissent comprendre l'activité de campagne et les sources de référence.
Les visites peuvent être conservées comme événements d'attribution de chargement de page. Les soumissions de recherche peuvent être conservées comme événements distincts d'attribution de soumission avec le type d'auditoire choisi, le résultat de recherche et l'horodatage. Les champs UTM peuvent être vides lorsqu'aucun paramètre UTM n'est fourni. Si vous cliquez sur « Ouvrir l'application courriel », un événement d'attribution de clic peut être conservé avec les paramètres UTM disponibles, le type d'auditoire choisi, le résultat de recherche et l'horodatage.
Cela nous aide à comprendre l'activité de campagne, les sources de référence et l'écart entre les chargements de page avec UTM et les soumissions de recherche, ainsi que la fréquence à laquelle les utilisateurs ouvrent leur application courriel depuis l'outil.
Cette fonctionnalité d'attribution n'est pas utilisée pour conserver les codes postaux, noms, notes personnelles, objets ou corps de courriels générés, messages finaux, adresses courriel, adresses de portefeuille ou renseignements financiers.
Ne placez pas de renseignements personnels sensibles dans les URL, paramètres UTM, champs de formulaire ou messages générés.
6. Langue du site
Le site Web offre une interface en anglais et en français. Il peut utiliser des en-têtes de région fournis par l'hébergeur ou un réseau de diffusion, dérivés de l'adresse IP, pour afficher le français par défaut aux visiteurs semblant se trouver au Québec. Les autres visiteurs voient l'anglais par défaut.
Vous pouvez changer de langue à tout moment. Le changement de langue peut être conservé dans la session du site. La langue choisie modifie l'interface et les brouillons de courriel suggérés, mais vous êtes toujours responsable de relire tout message avant de l'envoyer.
7. Exactitude de la recherche de député
Le site Web utilise des données publiques de recherche de représentants, notamment l'API Represent d'OpenNorth, des enregistrements en cache de recherches par code postal, des comptes agrégés pour les codes postaux en cache et des sources publiques de rechange.
Les résultats de recherche de député peuvent être inexacts, incomplets, périmés, indisponibles ou touchés par des enjeux de limites de codes postaux. Les codes postaux peuvent traverser des limites électorales ou ne pas correspondre proprement à une circonscription.
Si le résultat semble incorrect, utilisez la recherche officielle des députés de la Chambre des communes : https://www.ourcommons.ca/Members/fr
8. Liens externes
Le site Web peut contenir des liens vers des sites externes, notamment des fournisseurs de données publiques, des sources gouvernementales, des ressources de prévention de la fraude et des services de courriel.
Les liens externes sont fournis à des fins de commodité et de référence. Nous ne contrôlons pas les sites externes et ne sommes pas responsables de leur exactitude, disponibilité, contenu, pratiques de confidentialité, sécurité ou conditions.
9. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas :
- utiliser le site Web de façon abusive;
- nuire au fonctionnement ou à la sécurité du site Web;
- tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes ou données;
- extraire, télécharger en masse, surcharger ou attaquer le site Web;
- utiliser le site Web pour harceler, menacer, usurper l'identité, tromper ou envoyer du pourriel à quiconque;
- soumettre du code malveillant ou du contenu nuisible;
- utiliser des outils automatisés pour générer du trafic abusif;
- tenter d'accéder à des réponses brutes d'API, fonctions d'administration ou données non publiques.
Nous pouvons bloquer, limiter, suspendre ou restreindre l'accès si nous croyons que le site Web est utilisé de façon abusive.
10. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, le contenu, la conception, le texte, la mise en page, les logos et les autres éléments du site Web appartiennent aux organisateurs de DontBanCryptoATMs.ca ou à leurs contributeurs, ou leur sont concédés sous licence.
Vous pouvez partager des liens vers le site Web et utiliser le texte de courriel généré pour votre propre message de mobilisation personnel. Vous ne pouvez pas copier, revendre, présenter de façon trompeuse ou exploiter commercialement le site Web ou ses éléments sans autorisation.
Les documents gouvernementaux publics et les données de tiers demeurent soumis à leurs propres licences, conditions et exigences d'attribution.
11. Disponibilité et changements
Le site Web peut changer, être interrompu, cesser de fonctionner ou devenir indisponible à tout moment. Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner toute partie du site Web sans préavis.
12. Avis de non-responsabilité
Le site Web est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ».
Dans toute la mesure permise par la loi, les organisateurs de DontBanCryptoATMs.ca ne donnent aucune garantie ni déclaration concernant :
- la disponibilité ininterrompue;
- le fonctionnement sans erreur;
- l'exactitude des résultats de recherche de député;
- l'exactitude ou l'exhaustivité des données publiques;
- la livraison ou l'efficacité des messages courriel;
- la compatibilité avec votre application courriel, appareil ou navigateur;
- tout résultat politique, juridique, réglementaire ou commercial.
13. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, les organisateurs de DontBanCryptoATMs.ca et leurs contributeurs, entrepreneurs, fournisseurs de services et affiliés ne seront pas responsables des dommages découlant de votre utilisation du site Web, de votre incapacité à l'utiliser, de votre confiance dans son contenu, des erreurs de recherche de député, du contenu de message généré, des liens externes, des services tiers ou des courriels que vous choisissez d'envoyer.
14. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les organisateurs de DontBanCryptoATMs.ca et leurs contributeurs, entrepreneurs, fournisseurs de services et affiliés contre les réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de votre utilisation abusive du site Web, de votre violation de ces conditions ou des messages que vous choisissez d'envoyer.
15. Confidentialité
Votre utilisation du site Web est aussi régie par la politique de confidentialité.
16. Droit applicable
Ces conditions sont destinées à être régies par les lois applicables au Canada et, le cas échéant, par les lois de la province ou du territoire canadien lié aux organisateurs du site Web ou au différend.
17. Questions
DontBanCryptoATMs.ca ne publie pas actuellement d'adresse courriel directe pour les questions au sujet de ces conditions. Si une méthode de contact est ajoutée plus tard, elle sera publiée sur cette page.
18. Modifications à ces conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La version mise à jour sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».